Des CEE au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique sont mis en œuvre depuis janvier 2016

C’est l’article 30 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) qui a créé cette nouvelle obligation d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages modestes.

Voici ce qu’il convient d’en retenir:

  1. Cette nouvelle obligation s’ajoute aux objectifs d’économies d’énergie , au prorata des obligations classiques ;
  2. L’obligation existe depuis le 1er janvier 2016 ;
  3. Pour la période 2016-2017, l’obligation précarité était de 150 TWh cumac, soit 75 TWh cumac par an. Elle s’élève aujourd’hui, pour la période IV du dispositif (de 2018 à 2020) à 400 TWH cumac ;
  4. Les règles de délégation de cette obligation sont les mêmes que pour l’obligation « classique » et il est possible de déléguer l’une ou l’autre indépendamment ;
  5. La délégation partielle est possible par blocs d’au moins 1 TWh cumac;
  6. La définition des ménages en situation de précarité énergétique est calée sur la base des plafonds des revenus de l’ANAH qui couvre environ 45% des ménages français;
  7. Pour encourager les actions auprès des plus modestes, les CEE attribués sont doublés pour les actions menées au bénéfice de ménages dont le revenu est inférieur au seuil des ménages « très modestes » de l’ANAH, qui couvre environ 25 % des ménages français ;
  8. Le mode de preuve est basé sur la communication du ou des avis d’imposition du ménage bénéficiant de l’opération.

économies d’énergie: les CEE précarité énergétique

Pour les locataires de logements sociaux, un ratio des volumes des CEE bénéficiant à ces ménages est défini par département:

économies d’énergie: les CEE précarité énergétique

Justificatifs exigés

La preuve des revenus doit être apportée de différentes manières :

  • Copie Avis de l’impôt sur les revenus (IR) ou non imposition N-1, ou
  • Copie d’une facture EDF prouvant le tarif de première nécessité (TPN), ou
  • Copie d’une facture Gaz prouvant le tarif spécial de solidarité (TSS), ou
  • Copie de l’attestation de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS), ou
  • Copie de l’attestation du droit à la CMU Complémentaire, ou
  • copie de l’attestation accompagnant le chèque énergie

Principaux textes règlementaires concernant la précarité énergétique

décret de création – Texte initial –

Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017, obligations de période IV