Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) a été créé par les articles 14 à 17
de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations
de la politique énergétique (loi POPE)

Code de l'énergie CEE

Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et les carburants pour automobiles).

Les obligés sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Les Certificats d’économies d’énergie sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie (y compris les collectivités ou syndicats).

A l’issue d’une période de 3 ans, en cas de non respect de leurs obligations par la détention d’un montant de Certificats d’économies d’énergie équivalent aux engagements des obligés, ceux-ci sont tenus de verser une pénalité libératoire de 2 centimes d’euro par kWh manquant.

Les Certificats d’économies d’énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie (Pôle National des économies d’énergie), aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées telles que les syndicats d’énergie) réalisant des opérations d’économies d’énergie.

A l’issue de deux périodes qui ont vu la montée en puissance du dispositif  (~500 TWh entre 2006 et 2014), la troisième période d’obligations (700 TWh en 2015-2017 + 150 TWh pour l’obligation spécifique à réaliser au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique) vient de s’achever.


La quatrième période d’obligations d’économies d’énergie, qui a débuté le 1er janvier 2018 et qui s’achèvera le 31 décembre 2020, est marquée par deux changements majeurs

  1. Le décret n° 2017-690 du 2 mai 2017, publié au JO du 3 mai 2017, a modifié les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie et a fixé les objectifs d’économies d’énergie à réaliser sur la période à :
  • 1200 TWH cumac en ce qui concerne les actions dites classiques,
  • Et 400 TWH cumac pour les actions d’économies d’énergie à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
  1. Le décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d’économies d’énergie et aux obligations d’économies d’énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique paru au Journal officiel le 30 mai 2018, définit les modalités de remontée de l’obligation portant sur le fioul domestique aux metteurs à la consommation de cette énergie. Ce texte est entré en application  le 1er janvier 2019. Il a un impact fort sur le statut des délégataires et l’évolution du seuil de franchise (qui passe de 500m3 à 1000 m3) ainsi que du coefficient d’obligation.

L’essentiel des économies d’énergie éligibles aux Certificats d’économies d’énergie fait l’objet de fiches d’actions standardisées, la plupart concernant le secteur des bâtiments résidentiels. Il existe environ 200 fiches, qui concernent chacune un composant (isolation, thermique…).

Les CEE n’acquièrent une existence légale qu’à compter de leur inscription sur le registre national Emmy, suite à instruction par les services de l’État (PNC2E). Le CEE est un bien meuble, fongible.

Unités de compte :

  • 1 TWh cumac (Tera)
  • = 1 000 GWh cumac (Giga)
  • = 1 000 000 MWh cumac (Mega)
  • = 1 000 000 000 KWh cumac (kilo)

 


Pour la quatrième période du dispositif les textes règlementaires suivants s’appliquent :

  1. Le Décret 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code de l’énergie
    • Conditions de délégation (<150 GWH => ISO 9001),
    • Service de dématérialisation de dépôts de demandes de CEE.

Décret N°2017-1848 du 29 décembre 2017

 

  1. Le Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux certificats d’économies d’énergie
    • 4ème période d’obligations d’économies d’énergie,
    • Définition de la période du 1/01/2018 au 31/12/2020,
    • Définition des volumes d’obligations d’économies d’énergie (coefficients de calcul),
    • Définition de l’objectif de période: 1200 TWH Classique & 400 TWH précarité.

Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017

 

  1. l’Arrêté « modalités » du 29 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE
    • Pour les demandes de CEE, période 4,
    • Part des ventes aux ménages…,
    • Plafonds de revenus pour la précarité,
    • Conditions d’application de la norme ISO 9001: 2015

Arrêté « modalités » du 29 décembre 2017