Cnergie se tient à votre disposition pour déterminer avec vous les obligations d’économies d’énergie auxquelles vous êtes soumis et ce en fonction de votre production et des énergies mises à la consommation

Entreprise certifiée ISO9001:2015 pour ses activités de délégataire d’obligations d’économies d’énergie nous pouvons mettre en place avec vous la délégation de vos obligations d’économies d’énergie.

C’est le Décret 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code de l’énergie qui précise les Conditions de délégation (<150 GWH => ISO 9001),Décret N°2017-1848 du 29 décembre 2017

Notons que la période IV du dispositif des certificats d’économies d’énergie est marquée par un changement majeur en ce qui concerne les obligés liés à l’énergie fioul domestique. En effet, Le décret n° 2018-401 du 29 mai 2018 relatif aux certificats d’économies d’énergie et aux obligations d’économies d’énergie auxquelles sont soumises les personnes mettant à la consommation du fioul domestique paru au Journal officiel le 30 mai 2018, définit les modalités de remontée de l’obligation portant sur le fioul domestique aux metteurs à la consommation de cette énergie. Ce texte est entré en application le 1er janvier 2019. Il a un impact fort sur le statut des délégataires.

Pour le calcul de votre obligation d’économies d’énergie, il convient de se reporter aux articles R221-1 et suivants du code de l’énergie (livre 2 / Titre II et chapitre premier consacré aux certificats d’économies d’énergie) ainsi qu’à l’article 2 de l’Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie (modifié après les arrêtés des 22 et 27 décembre 2017) concernant la part de vente aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire.

Cette part est établie à 0.841 fois le montant total des ventes aux consommateurs finals.
Sources :

Le calcul de vos obligations d’économies d’énergie s’établit de la manière suivante

  • Seuil : 500 M3 en 2018 puis 1000 M3 en 2019 et 2020 (art R221.3 / 1b) -> Seuls les volumes excédant ce seuil sont soumis aux obligations d’économies d’énergie (art R221.4 / II)
  • Coefficient de proportionnalité : 3380 KWH cumac par M3 en 2018 puis 2961 KWH cumac par M3 (art R221.4 / 1b) -> Ce coefficient est à appliquer aux volumes de fioul mis à la consommation.
  • Coefficient relatif aux obligations d’économies d’énergie à réaliser au profit des ménages en situation de précarité énergétique : 0.333 (art R221.4.1)

Exemple de Calcul des obligations d'économies d'énergie Période IV dispositif des CEE

Calcul de l’obligation d’économies d’énergie pour les fioulistes en 2018 et metteurs à la consommation de fioul domestique à compter du 1/1/2019  (intégrant l’obligation précarité à partir du 1/1/2016 sur la base d’une obligation nationale de 400 TWH entre 2018 et 2020). Exemple pour des volumes de 20 000 M3

Formulaire de déclaration des volumes de Fioul PIV 2018