La loi de Transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au journal officiel le 18 Aout 2015

Les objectifs de cette loi sont de:

  • Lutter contre le dérèglement climatique,
  • Réduire la facture énergétique de la France par la transformation du modèle énergétique national,
  • Offrir au pays l’opportunité de combattre le chômage par la croissance verte
  • Valoriser des nouvelles technologies (amélioration de l’efficacité énergétique des appareils thermiques ou des isolants par exemple),
  • Conquérir des nouveaux marchés dans le domaine des énergies renouvelables, du transport propre, du bâtiment durable et de l’efficacité énergétique,
  • Améliorer la compétitivité des entreprises.

Ce projet de loi comporte 8 titres dont nous présentons ici les principaux articles.

Loi Transition énergétique pour la croissance verte

En troisième période 2015-2017

Texte intégral JO

Le Dispositif des CEE

Titre 1

Ce premier titre du texte de loi fixe les grands objectifs de la Transition énergétique et donne un horizon stable pour agir dès maintenant afin de réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et de les diviser par quatre en 2050, de porter à 32 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique finale en 2030 et de diviser par deux la consommation d’énergie finale à horizon 2050.

Il comprend les Articles 1 et 2 qui viennent modifier le CODE DE L’ÉNERGIE

Comprendre la transition énergétique


Titre 2

Le titre 2 introduit des dispositions permettant d’accélérer et d’amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois. Les nouvelles constructions de bâtiments publics seront exemplaires au plan énergétique et, chaque fois que possible, à énergie positive.

Ce titre 2 comprend :

Des modifications du Code de l’urbanisme

  • Article 3 -mise en œuvre d’isolation en saillie des façades,
  • Article 4 -concernant la possibilité d’imposer aux constructions de couvrir une part minimale de leur consommation d’énergie par leurs propres moyens de production d’énergie renouvelable,

Des modifications du Code de la construction

  • Article 5 -Obligation de réaliser une isolation par l’extérieur lors d’un ravalement de façade, une isolation de la toiture lors de la réfection de celle-ci et des travaux d’amélioration d’isolation lors de l’aménagement de nouvelles pièces),
  • Article 6 -service de tiers financement par des sociétés agrées ou par conventions avec des établissements de crédits,
  • Article 7 -régime de sanctions administratives en cas d’absence de dispositifs de comptages pour l’électricité et le gaz,

Des modifications du Code de l’énergie

  • Article 8 –Spécifiquement dédié au dispositif des Certificats d’économies d’énergie,

Titre 3

Le projet de loi vise à développer les transports propres et la mobilité économe en énergie. Pour favoriser le déploiement en France des véhicules électriques et à faibles émissions, le renouvellement des flottes de l’État et de ses établissements publics devra comprendre 50% de véhicules propres. Le déploiement de 7 millions de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides est également prévu. Une prime au remplacement d’un vieux véhicule diesel par un véhicule bénéficiant du bonus écologique est introduite sous condition de ressources.

Ce titre 3 comprend :

Des modifications du Code de l’énergie

  • Article 11 – Part des énergies renouvelables dans tous les modes de transport en 2020 >= 10% de la consommation finale,
  • Article 12 – Définition de programmes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre par le secteur de la distribution en ce qui concerne le transport de marchandises d’ici au 31/12/2016,

Des modifications portant sur le code de l’environnement

  • Article 9 – Proportion minimale de véhicules propres dans les flottes publiques. Habilitation à légiférer par ordonnances afin de permettre la circulation de véhicules à délégation de conduite,
  • Article 10 – Obligation d’équipement de certains bâtiments en infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides,
  • Article 17 – Objectifs nationaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques pour 2020, 2025 et 2030 sont fixés par décret,
  • Article 18 – Possibilité, pour le préfet, de rendre obligatoire, pour certaines catégories d’établissements générateurs de trafic, l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de mobilité dans les zones concernées par un plan de protection de l’atmosphère (PPA),

Des modifications impactant le code général des collectivités territoriales

  • Article 13 – Possibilité, pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale de plus de 100 000 habitants, de créer des zones de restriction de circulation (ZRC) pour lutter contre la pollution atmosphérique. Possibilité d’octroyer des aides à l’acquisition de véhicules propres en fonction de critères sociaux ou géographiques,

Des modifications du code de la route

  • Article 15 – Mise en place de sanctions en cas de suppression, de dégradation de la performance ou de dissimulation des dysfonctionnements d’un dispositif de maîtrise de la pollution ainsi que pour toute publicité pour ces transformations.

Titre 4

Le projet de loi encourage la lutte contre le gaspillage, la réduction des déchets à la source et le développement de l’économie circulaire, en favorisant la conception innovante des produits et des matériaux ainsi que le tri et le recyclage.

Ce titre 4 comprend :

Des modifications portant sur le code de l’environnement

  • Article 19 – Fixation des objectifs de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets
  • Article 20 – Autosuffisance et économie circulaire,
  • Article 21 – Possibilité de mise en place d’incitations financières dans le cadre de la prévention des déchets,

Titre 5

Le projet de loi vise à favoriser le développement des énergies renouvelables pour diversifier la production et renforcer l’indépendance énergétique de la France. Il permet de valoriser toutes les ressources et de développer des filières industrielles d’avenir. Pour ce faire, l’état modernise le soutien aux énergies renouvelables. La simplification des procédures permettra de raccourcir les délais de réalisation. Le financement participatif de la production d’électricité et de chaleur contribuera à développer une nouvelle citoyenneté, individuelle, collective et territoriale. Le projet de loi modernise la gestion des concessions hydroélectriques, afin de mieux y associer les collectivités.


Ce titre 5 comprend :

Des modifications du Code de l’énergie

  • Article 23 – Instauration d’un dispositif de soutien aux énergies renouvelables appelé « complément de rémunération », fondé sur la possibilité de vendre directement sur le marché l’électricité produite tout en bénéficiant du versement d’une prime dans le cadre d’un contrat conclu avec Électricité de France. Impossibilité pour les installations qui bénéficient d’un contrat d’achat de bénéficier de ce dispositif. Ajout du complément de rémunération aux charges imputables aux missions de service public.
  • Article 27 – Possibilité pour certaines sociétés portant un projet de production d’énergie renouvelable de proposer, lors de la constitution de leur capital, une part de celui-ci à des habitants résidant habituellement à proximité du projet ou aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles il doit être implanté.
  • Article 28 – Possibilité, lorsqu’un concessionnaire est titulaire de plusieurs concessions hydrauliques formant une chaîne d’aménagements hydrauliquement liés, de procéder par décret au regroupement de ces concessions.

Titre 6

Le projet de loi renforce la sûreté nucléaire et l’information des citoyens dans ce domaine. Il prévoit également le plafonnement de la production d’électricité d’origine nucléaire en France à 63,2 GigaWatt, et fixe une part du nucléaire dans l’électricité de 50 % à l’horizon 2025.

Ce titre 6 intègre:

Des modifications portant sur le code de l’environnement

  • Article 31 – Renforcement de l’information de la commission locale d’information et des riverains des installations nucléaires de base. Habilitation à légiférer par ordonnance pour élargir le champ des informations qui doivent être rendues publiques et instituer des servitudes d’utilité publique sur les terrains pollués par des substances radioactives.
  • Article 32 – Modification des règles relatives à la mise à l’arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base.

Titre 7

Il simplifie et clarifie les procédures pour gagner en efficacité et en productivité

et doit permettre à la législation française de faire converger protection de l’environnement et montée en puissance des énergies renouvelables.

Ce titre 7 entraine:

Des modifications du Code de l’énergie

  • Article 39 – Approbation par la Commission de régulation de l’énergie des méthodes de calcul du coût prévisionnel des ouvrages créés en application des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables
  • Article 41- Cadre législatif applicable aux tarifs réglementés de l’électricité à partir de 2015,
  • Article 42 – Modification des règles de calcul des tarifs d’utilisation des réseaux publics d’électricité.

Titre 8

Il établit le cadre qui va permettre aux citoyens, aux territoires, aux entreprises et à l’État d’agir ensemble pour la Transition énergétique et la croissance verte. Une programmation pluriannuelle de l’énergie établira les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des énergies. La contractualisation sur les objectifs à atteindre donnera la possibilité aux entreprises et aux filières concernées de s’engager en ayant de la visibilité. La transparence sur les coûts de l’énergie permettra aux pouvoirs publics de faire les meilleurs choix dans l’allocation des ressources publiques. Les tarifs sociaux de l’électricité et du gaz seront élargis à toutes les énergies du logement grâce au chèque énergie. Les investissements sur les réseaux électriques seront facilités et les tarifs maîtrisés.

Les régions sont invitées à intervenir pour favoriser la Transition énergétique dans les territoires, en appui des intercommunalités. Dans les outre-mer, les collectivités pourront adapter les règles en matière d’énergie pour valoriser leur potentiel, renforcer leur autonomie énergétique et développer les énergies renouvelables.

Innovation, recherche et formation professionnelle seront mobilisées en accompagnement de la loi.

Le projet de loi a été enrichi, à la faveur des consultations, par rapport aux annonces faites dans la communication en conseil des ministres le 18 juin.

Ces évolutions ont porté sur la clarification des grands objectifs de la Transition énergétique, sur la définition des véhicules « propres » et sur la gouvernance.

Ce titre 8 impose:

Des modifications du Code de l’énergie

  • Article 49 – Mise en place d’une programmation pluriannuelle de l’énergie, fixée par décret,
  • Article 50 – Création d’un comité de gestion chargé du suivi et de l’analyse prospective de la contribution au service public de l’électricité ainsi que de l’ensemble des coûts couverts par cette contribution,
  • Article 55 – Nécessité d’obtenir, pour l’exploitation de toute nouvelle installation de production d’électricité, une autorisation administrative compatible avec la programmation pluriannuelle de l’énergie. Plafonnement à son niveau actuel de la capacité de production nucléaire (63,2 GW),
  • Article 60 – Instauration d’un chèque énergie, versé sous condition de ressources pour l’acquittement de tout ou partie du montant des factures d’énergie relatives au logement du ménage ou des dépenses assumées pour l’amélioration de la qualité environnementale de ce logement. Substitution de ce dispositif aux tarifs sociaux actuels de l’électricité et du gaz au plus tard à compter du 31 décembre 2016.

Des modifications portant sur le code de l’environnement

  • Article 48 – Instauration d’un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé « budget carbone », fixé par décret pour une période initiale de 3 ans, puis par période de 5 ans à compter de 2019. Définition d’une stratégie nationale de développement à faible intensité carbone, fixée par décret et dénommée stratégie bas-carbone.