Qu’est ce que le Dispositif des Certificats d’économies d’énergie, la prime énergétique ou la prime Cnergie ?

C’est une prime qui aide au financement d’une partie des travaux réalisés par une entreprise qualifiée qui a pour objectif de contribuer activement à la diminution de la consommation énergétique des consommateurs finals (particuliers, industrie, agriculture, transport…).
Cliquez ici pour consulter la page dédiée aux CEE


En résumé, ce dispositif, c’est quoi ?

Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie, a été institué par le Titre II du livre II du code de l’énergie, complété par les décrets et arrêtés d’application définissant notamment les obligations d’économies d’énergie ainsi que les actions pouvant donner lieu à la délivrance de CEE (article 5 du décret n° 2014-1668 du 29 12 2014 relatif aux obligations d’économies d’énergie. Article 6 du décret du Décret n° 2014-1557 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d’économies d’énergie).
Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux producteurs et vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles). Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.


Comment bénéficier de la prime énergétique ? Y-a-t-il des conditions ?

Vous pouvez bénéficier de cette prime en faisant réaliser des travaux diminuant la consommation d’énergie de vos installations qu’il s’agisse d’isolation de votre résidence ou de la mise en œuvre d’un dispositif thermique efficace, chaudière à haute performance énergétique ou pompe à chaleur par exemple) . Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée.

Pour connaitre la liste des travaux éligibles, cliquez ici


J’ai fait construire ma résidence, ai-je droit à la prime ?

Vous aurez droit à la prime Cnergie, si vous effectuez des travaux éligibles et que votre résidence est achevée depuis au moins deux ans.


Est-ce que je peux percevoir cette prime pour les travaux de ma résidence secondaire ?

Oui, si sa construction est achevée depuis plus de 2 ans.


Qu’est-ce qu’un obligé ?

Il s‘agit des fournisseurs et producteurs d’énergie qui ont une obligation de réalisation d’économies d’énergie (soit directement soit en incitant activement la réalisation de travaux pour améliorer l’efficacité énergétique des installations et bâtiments auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels. Exemple (fioulistes, total, GDF, EDF, Leclerc, Auchan…).


Qu’est-ce qu’un éligible ?

Il s’agit des acteurs qui peuvent valoriser des actions d’économie d’énergie mais sans y être contraints: peuvent y prétendre les collectivités territoriales et leurs groupements, les bailleurs sociaux, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et les sociétés d’économie mixte (SEM) d’habitat social.


Je suis distributeur de fioul et souhaite savoir si je suis concerné par ce dispositif ? En tant qu‘obligé ?

C’est très simple, communiquez nous vous coordonnées afin que nous analysions votre situation eu égard à la règlementation en fonction, notamment, de votre production -> Cliquez ici pour nous contacter


Je suis un obligé, fiouliste, et n’ai pas encore mis en place le dispositif. Quel est mon risque ?

Les obligés qui n’auront pas pu obtenir les certificats d’économie d’énergie nécessaires pour respecter la loi à la fin d’une période devront verser au Trésor Public une pénalité de 0,02 € par kWh d’énergie finale cumac. Pour 500 000 KwhC, la pénalité s’élève ainsi à 10 000€.


Est-ce qu’une SCI peut bénéficier de la prime ?

Oui.


C’est pour tous les travaux qui contribuent aux économies d’énergie ?

Oui, moyennant certains conditions. Pour connaitre la liste des travaux éligibles -> cliquez ici


Si je comprends bien, un syndic, un bailleur social, une mairie et autres collectivités, peuvent aussi bénéficier de la prime ?

Tout à fait !
Sous réserve que les Certificats d’économie d’énergie ne soient pas inclus dans certaines subventions.


Je suis un installateur de pompe à chaleur et je souhaite proposer à mes clients d’obtenir la prime, comment puis-je procéder ?

-> cliquez ici pour consulter la page qui vous est dédiée
-> Rendez-vous sur la page Obtenir la prime


Je suis un installateur de matériaux d’isolation, est-ce-que je peux vous contacter pour que vous m’expliquiez ce que j’y gagne ?

En tant qu’installateur vous avez grand intérêt à nous contacter ->cliquez ici pour nous contacter


Je suis propriétaire d’un appartement et souhaite bénéficier de vos services pour les travaux de la copropriété, Comment puis-je procéder ?

C’est très simple, transmettez nous directement les coordonnées de votre correspondant au sein de votre syndic ainsi que les éléments nous permettant la prise de contact afin que nous leur présentions nos services et que vous profitiez dans l’avenir de la prime Cnergie.


J’habite un appartement en copropriété, ai-je droit à la prime ?

Oui, si les travaux effectués portent sur les parties privatives
Si la facture est au nom de la copropriété pour les parties communes, c’est elle qui profitera de la remise, donc vous indirectement puisque vous êtes copropriétaire.


Je suis locataire, ai-je droit à la prime ?

Oui. Si la facture est à votre nom.


Est-ce que je peux cumuler les primes sur différentes opérations ?

Oui, vous pouvez additionner les remises pour toutes les opérations. Par exemple quand vous isolez un appartement ou une maison, les primes associées aux fenêtres se cumulent avec les primes pour les travaux d’isolation des murs ou d’isolation des toitures.


Aurais-je quand même droit au crédit d’impôts ?

Oui, vous avez droit au crédit d’impôts après la déduction de la prime. Vous pouvez également bénéficier du prêt à taux zéro sous certaines conditions.

Nous vous conseillons de télécharger le guide publié par l’ADEME concernant les aides financières liées aux travaux d’économies d’énergie

Guide Aides Financières économies d'énergie


Si je réalise moi-même les travaux, ai-je droit à la prime ?

Non, les travaux doivent être obligatoirement réalisés par une entreprise qualifiée.


Quels sont les travaux donnant lieu à obtention de la prime ?

Pour connaitre la liste des travaux éligibles -> cliquez ici


Est-ce que les équipements de chauffage donnent droit à la prime ?

Cela dépend des caractéristiques techniques de la nouvelle installation, les chaudières à haute performance énergétique par exemple sont éligibles de même que les Pompes à chaleur et ce à partir d’un certain niveau coefficient de performance (COP) .


Combien de temps dois-je attendre pour obtenir la prime ?

Il faut nous envoyer l’ensemble des documents afin de transmettre votre dossier au Pôle des Certificats (cf. obtenez la prime). Cela prend un peu de temps car le traitement administratif est lourd. Nous suivons tous nos dossiers et une fois l’enregistrement du certificat opéré, nous vous réglons le montant de la prime par chèque ou virement.


Les menuiseries donnent-elles droit à la prime?

Oui, si elles permettent d’isoler votre logement (fenêtres et portes-fenêtres complètes avec vitrage isolant). Elles donnent donc droit à la prime.


Comment puis-je calculer le montant de la prime ?

En vous servant de notre calculateur -> Calculez votre prime


Dois-je obligatoirement réaliser une étude thermique pour avoir droit à la remise ?

Non, la remise s’applique pour toutes les opérations éligibles permettant de faire des économies d’énergie.


Ai-je intérêt à réaliser une étude thermique ?

C’est un atout majeur pour votre projet.
Pour aller plus loin dans votre démarche de performance énergétique, un bureau d’étude spécialisé dans la rénovation des bâtiments résidentiels peut se déplacer pour effectuer un relevé clair, afin de préconiser très précisément les travaux à effectuer pour obtenir des résultats validés et une solution globale cohérente (isolation, ventilation, production de chaleur).