Le site Internet www.Cnergie.net a pour objet de :

  • Sensibiliser et inciter les ménages, syndics, professionnels et collectivités territoriales à la réalisation de travaux permettant d’économiser l’énergie dans le cadre du dispositif des CEE,
  • Conseiller les obligés ainsi que les éligibles pour la mise en œuvre de projets permettant de faire des économies d’énergie et ainsi bénéficier des CEE,
  • Identifier et valoriser les opérations éligibles aux Certificats d’économies d’énergie selon le dispositif règlementaire en vigueur relatif aux CEE ,
  • Diffuser auprès de tous les acteurs concernés, des informations sur l’ensemble des travaux éligibles aux CEE.
  • Gérer de bout en bout le processus de constitution des dossiers de CEE correspondants aux travaux d’économies d’énergie réalisés par les acteurs précisés ci avant (selon la règlementation en vigueur)

ARTICLE 1 : Responsabilités et Qualité des informations

Cnergie apporte le plus grand soin et met en œuvre tout moyen pour diffuser sur son site Internet des informations de qualité pour faciliter la gestion des CEE .

Cnergie ne peut toutefois pas garantir de manière absolue l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations. Cnergie, soumis à une obligation de moyen, ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice direct ou indirect du fait d’une information mal utilisée et/ou qui se serait révélée inexacte ou incomplète.

Les services apportés par Cnergie consistent en un ensemble de prestations relatives au dispositif des CEE . En aucun cas Cnergie ne peut être considéré comme agent commercial, mandataire, courtier ou représentant des fournisseurs, Bureaux d’études ou obligés, dans la mesure où Cnergie n’est pas partie prenante dans les négociations entre le donneur d’ordres et ces derniers. En conséquence la société ne pourra être tenue responsable de différents commerciaux entre eux.


ARTICLE 2 : Accès au site www.Cnergie.net

Cnergie s’engage à tout mettre en œuvre pour que le site soit disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant une interruption de l’accès au site en raison de maintenance ou de panne du serveur peut se produire. Cnergie fera son possible pour y remédier dans les plus brefs délais.

De même Cnergie s’engage à faire tout son possible pour assurer la meilleure sécurité sur son site, notamment en matière de protection contre les virus. Il est néanmoins de la responsabilité de l’utilisateur de protéger son ordinateur et son réseau. Cnergie ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de virus sur le matériel informatique de l’utilisateur.

De façon générale, Cnergie ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès à son site Internet et à ceux de ses partenaires, ou au contraire de l’impossibilité d’y accéder.


ARTICLE 3 : Protection des données personnelles, accès et rectification des informations

Les informations recueillies sur notre site www.cnergie.net font l’objet d’un traitement informatique (déclaré à la CNIL sous le numéro 1646247) destiné notamment à éviter les double-comptes de Certificats d’économies d’Énergie. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à :

Cnergie SARL
22 rue Voltaire
94140 Alfortville

ou par mail en écrivant à : contact@cnergie.net

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Les données collectées seront conservées confidentiellement par Cnergie pendant une durée de 9 ans à compter de la date de création de votre espace client. Ces informations sont exclusivement destinées au dispositif des Certificats d’économies d’énergie et ne sauraient en conséquence être exploitées à d’autres fins ni être vendues ou cédées à des tiers.

Dans le cadre de la constitution des dossiers de CEE, ces informations font également l’objet d’un traitement informatique destiné à éviter les double-comptes de Certificats d’économies d’énergie. Le destinataire des données est : le Ministère en charge de l’énergie. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à : Ministère en charge de l’énergie, DGEC, SCEE, Certificats d’économies d’énergie, Arche Nord, 92 055 La Défense. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant.


ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Toute utilisation des informations délivrées sur le site Internet www.Cnergie.net et des éléments constitutifs du site à des fins commerciales ou à toute autre fin est purement et simplement interdite.

En effet, les éléments présents sur notre site Internet sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle, des traités et des accords internationaux traitant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteur.

Ainsi, toute modification, représentation et reproduction intégrale ou partielle, pour un usage autre que privé, sont rigoureusement interdites. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et qu’elle qu’en soit la durée.

De manière générale, Cnergie ne saurait être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’utilisation interdite des informations ou de toute autre élément délivrés sur le site Internet www.cnergie.net


ARTICLE 5 : Liens vers d’autres sites Internet

Le site www.Cnergie.net donne accès à des sites extérieurs pour une meilleure compréhension de l’ensemble du dispositif des CEE, par des liens hypertexte ou par l’intégration de contenus de partenaires.

Bien que le choix des liens vers des sites Internet extérieurs ait fait l’objet de soin et de vigilance, Cnergie ne peut être tenu responsable de la mise à disposition de ces sites Internet extérieurs. Cnergie ne peut supporter une quelconque responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel provenant de ces sites Internet extérieurs ou disponibles sur ou à partir de ces sites Internet extérieurs.

Cnergie ne saurait être tenu pour responsable des agissements ou des éventuelles omissions de ses partenaires.

Nous vous invitons à prendre connaissance, le cas échéant, de la charte d’accueil de ces sites Internet lors de votre première visite.


ARTICLE 6 : Contraintes techniques, sessions, Cookies

Notre site Internet est optimisé pour fonctionner avec la plupart des navigateurs du marché mais s’agissant d’Internet Explorer il est important d’utiliser à minima la version 9.0.
Par ailleurs il nécessite l’utilisation de paramètres de session ainsi que l’activation de JavaScript afin que les fonctionnalités associées au calculateur (Prime énergie & Travaux éligibles) puissent fonctionner correctement.

Nota: Le cookie est un bloc de données ne permettant pas d’identifier l’utilisateur mais servant à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur notre site (la date et l’heure des connexions, etc.) et à conserver certains paramètres indispensables au calcul des CEE. Nous pourrons lire ces informations lors de vos prochaines visites afin de les optimiser. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement des cookies en paramétrant votre navigateur.


ARTICLE 7 : Gestion des codes d’accès et mot de passe

Les phases interactives présentes sur le site www.Cnergie.net nécessitent un code d’accès et un mot de passe.

Ces codes d’accès et mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
L’utilisateur est responsable de la gestion et de la conservation de ses codes d’accès et mot de passe. En conséquence, il appartient à l’utilisateur de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à la protection et à la conservation de ses codes d’accès et mot de passe.

La société Cnergie ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse des codes d’accès et mot de passe des utilisateurs.


ARTICLE 8 : Durée de validité d’une inscription

La date de validité d’une inscription est de 12 mois à compter de la date d’inscription ou de la dernière demande effective de CEE.

Par exemple, si l’inscription est réalisée le 1er janvier 2014 l’inscription expirera le 1er janvier 2015 si aucune demande de CEE n’a été effectuée durant cette période. En revanche si une demande de CEE est réalisée en date du 5 mai 2014 alors la date d’expiration de l’inscription sera établie au 5 mai 2015.


ARTICLE 9 : Valorisation des CEE

Le montant des primes correspondant aux CEE est calculé en fonction de caractéristiques précises des travaux et peuvent faire l’objet de révision à tout moment et ce notamment en fonction des conditions d’échanges observées sur le Registre National des Certificats d’Économies d’Énergie. Les montants indiqués au moment de la simulation d’opérations d’économies d’énergie sont garantis dans la limite d’une variation inférieure ou égale à 10 % de la valeur d’échange sur le marché des CEE entre le moment où l’opération fait l’objet d’un engagement de financement par Cnergie et le dénouement de l’opération (finalisation du dossier auprès de l’administration).

Ces primes correspondant à la valorisation des CEE sont réputées être :

  • TTC (Toutes Taxes comprises) concernant les versements effectués directement auprès des bénéficiaires de travaux personnes physiques (particuliers)
  • HT (TVA en sus) concernant les primes versées auprès de bénéficiaires de travaux de type personne morale (secteur tertiaire notamment)