Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) a été créé par les articles 14 à 17
de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations
de la politique énergétique (loi POPE)

Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et les carburants pour automobiles).

Les obligés sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients : ménages, collectivités territoriales ou professionnels.

Les Certificats d’économies d’énergie sont obtenus à la suite d’actions entreprises en propre par les opérateurs ou par l’achat à d’autres acteurs ayant mené des opérations d’économies d’énergie (y compris les collectivités ou syndicats).

A l’issue d’une période de 3 ans, en cas de non respect de leurs obligations par la détention d’un montant de Certificats d’économies d’énergie équivalent aux engagements des obligés, ceux-ci sont tenus de verser une pénalité libératoire de 2 centimes d’euro par kWh manquant.

Les Certificats d’économies d’énergie sont attribués, sous certaines conditions, par les services du ministère chargé de l’énergie (Pôle National des économies d’énergie), aux acteurs éligibles (obligés mais aussi d’autres personnes morales non obligées telles que les syndicats d’énergies) réalisant des opérations d’économies d’énergie.
Alors que l’obligation d’économies d’énergie était de 54 TWh pour la période de mi 2006 à mi 2009, le dispositif triennal qui a débuté le 1er janvier 2011 pour s’achever fin 2014 a enregistré un objectif global d’économies d’énergies de 460 TWh (comprenant une période transitoire de un an en 2014).

Le niveau d’obligation prévu pour la troisième période est (pour le moment) fixé à 700 TWH (soit un doublement du niveau actuel)

L’essentiel des économies d’énergie éligibles aux Certificats d’économies d’énergie fait l’objet de fiches d’actions standardisées, la plupart concernant le secteur des bâtiments résidentiels. Il existe environ 200 fiches, qui concernent chacune un composant (isolation, thermique…).

Les CEE n’acquièrent une existence légale qu’à compter de leur inscription sur le registre national Emmy, suite à instruction par les services de l’État (PNC2E). Le CEE est un bien meuble, fongible.

Unités de compte :

  • 1 TWh cumac (Tera)
  • = 1 000 GWh cumac (Giga)
  • = 1 000 000 MWh cumac (Mega)
  • = 1 000 000 000 KWh cumac (kilo)

Décret no 2014-1557 du 22 décembre 2014 fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie Période III: 2015 ->2017

Modalités de mise en œuvre du dispositif: décret N° 2014-1557

Décret no 2014-1668 du 29 décembre 2014 relatif aux obligations d’économies d’énergie pour la 3ème période du dispositif des CEE
Période III: 2015 ->2017

Les obligations d’économies d’énergie: décret N° 2014-1668