Le 4 janvier 2016

La nouvelle obligation de CEE précarité énergétique est entrée en application le 1er janvier 2016

Depuis le 1er janvier, une nouvelle obligation d’économies d’énergie, appliquée aux vendeurs d’énergie, pour lutter contre la précarité énergétique est fixée à 150 TWhc pour 2016-2017. Publié le 31 décembre 2015 au Journal Officiel, un décret précise les modalités de la nouvelle obligation en faveur des ménages en situation de précarité énergétique. Cette obligation s’ajoute aux 700 TWH concernant les CEE classiques pour la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Le texte est pris en application de la loi de transition énergétique d’août 2015.

A l’issue de la concertation engagée par les services du ministère de l’énergie et du climat en septembre 2015, le ministère de l’Ecologie a ainsi réduit le volume de l’obligation précarité fixé initialement à 250 TWhc pour 2016-2017, mais qui a été jugé trop ambitieux par les énergéticiens. Selon eux en effet, ce seuil aurait entraîné la rénovation énergétique de 600.000 logements par an, soit beaucoup plus que la loi de transition énergétique ne le prévoit (niveau d’environ 250.000 rénovations par an pour les ménages modestes).

Un arrêté, également paru le 31 décembre 2015, précise que les CEE doivent bénéficier aux ménages en situation de précarité énergétique, dont les revenus sont inférieurs au plafond de revenus fixé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Dans le cadre de ce dispositif, les ménages très modestes pourront bénéficier d’un montant de prime doublé par rapport aux ménages modestes. Voici les conditions de revenus qui s’appliquent aux CEE précarité, selon les régions et la composition des ménages:

économies d’énergie: les CEE précarité énergétique

Pour les locataires de logements sociaux, un ratio des volumes des CEE bénéficiant à ces ménages est défini par département. Dans le département des Bouches du Rhône par exemple, 61% des ménages résidant dans le parc locatif social sont en situation de grande précarité énergétique.
Une bonification est également prévue pour les opérations bénéficiant aux ménages en situation de grande précarité énergétique : le volume des CEE sera doublé et triplé dans les zones non interconnectés (ZNI).
Un second arrêté précise que les vendeurs d’énergie pourront collecter l’avis d’imposition de leurs clients justifiant qu’ils sont en situation de précarité. D’autres documents justificatifs pourront être demandés comme les factures d’énergie où figurent les tarifs sociaux, l’attestation de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire ou d’aide au paiement d’une complémentaire santé ou encore l’attestation accompagnant le chèque énergie qui sera généralisé en 2018, selon la loi sur la transition énergétique.

Résumé de cette nouvelle obligation « précarité énergétique »

  1. Cette nouvelle obligation s’ajoute aux objectifs d’économies d’énergie définis pour la troisième période, au prorata des obligations classiques ;
  2. L’obligation est mise en place à partir du 1er janvier 2016 pour une période de deux ans et s’achèvera en concomitance avec l’obligation classique (fin de période au 31 décembre 2017) ;
  3. Pour la période 2016-2017, l’obligation précarité est de 150 TWh cumac, soit 75 TWh cumac par an ;
  4. Les règles de délégation de cette obligation seront les mêmes que pour l’obligation « classique » et il sera possible de déléguer l’une ou l’autre indépendamment ;
  5. La délégation partielle sera possible par blocs d’au moins 1 TWh cumac;
  6. La définition des ménages en situation de précarité énergétique est câlée sur la base de plafonds de revenus de l’ANAH qui couvre environ 45% des ménages français;
  7. Pour encourager les actions auprès des plus modestes, les CEE attribués seront doublés pour les actions menées au bénéfice de ménages dont le revenu est inférieur au seuil des ménages « très modestes » de l’ANAH, qui couvre environ 25 % des ménages français ;
  8. Le mode de preuve est basé sur la communication du ou des avis d’imposition du ménage bénéficiant de l’opération.

Le 23 Novembre 2015

Audit énergétique ** Report de la date limite**

Le ministère de l’Ecologie est finalement revenu sur ses propos, et vient d’instaurer une période transitoire de sept mois pour la transmission des justificatifs relatif à l’audit énergétique des grandes entreprises. Celles-ci ont donc jusqu’au 30 juin 2016 pour finaliser leur démarche
Source: Batiactu

Le 16 Octobre 2015

Audit énergétique ** ATTENTION**

2000 entreprises seulement sur 6000 auraient réalisé un audit énergétique alors que la date d’échéance fixée pour cette obligation est le 5/12/2015 (*). L’amende infligée au-delà de la date butoir pourra atteindre 2% du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos, et 4% en cas de récidive.

En effet, conformément à la loi DDADUE du 25 octobre 2012 (portant sur Diverses Dispositions d’Adaptation au droit de l’Union Européenne) obligation est faite à toutes les entreprises qui dépassent certains critères rappelés ci-après, de réaliser un audit énergétique (tous les 4 ans) de leurs installations, de la chaudière à la consommation en passant par la flotte de véhicules.

audit énergétique des entreprises, les critères

(*) Le ministère de l’Energie a confirmé à l’AFP que la date du 5 décembre « ne sera pas modifiée », étant fixée par la transposition de la directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012. En revanche, « l’administration tiendra compte des efforts des entreprises pour s’engager dans le processus », a ajouté le ministère, rappelant également que cette réglementation « doit permettre aux entreprises de réaliser des économies d’énergie ».


Le 30 septembre 2015

Le CITE prolongé jusqu’au 31 décembre 2016

économies d’énergie : le Crédit d'impôt Transition énergétique, dont le taux est de 30% favorise les travaux de diminution de la consommation d'énergie

Soit une prolongation d’une année supplémentaire… En effet, l’article 40 du projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016, présenté le 30/09/2015) prévoit la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2016 .  Il est à noter que certains paramètres du dispositif sont modifiés afin:

  • « D’assurer que le CITE incite à l’acquisition des matériels les plus performants (chaudières) et d’en éviter le cumul avec d’autres formes de soutien public pour les équipements de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne »
  • « D’éviter le détournement du dispositif par la mise en place d’une mesure «anti-abus» applicable dès le 30 septembre 2015 afin d’exclure du champ du crédit d’impôt des équipements mixtes combinant un équipement éligible et un équipement, non éligible, de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil à seule fin de contourner l’exclusion de ces équipements de la base du CITE. »

Vous pouvez télécharger le Projet de loi en cliquant sur ce lien


Le 29 Septembre 2015

Nouvelle réglementation pour les chaudières et les chauffe-eau dans le cadre des économies d’énergie

économies d’énergie les nouvelles normes pour les Chaudières dans le cadre du dispositif des Certificats d'économies d'énergie

A l’instar des appareils électroménagers, les chaudières et les chauffe-eau vont désormais avoir une étiquette indiquant leur consommation, du moins par catégories, de A+++ (les moins gourmands) à G pour les chaudières peu performantes

Depuis fin septembre, nous voyons apparaitre de nouvelles règles s’appliquant aux chauffe-eau, pompes à eau et autres chaudières vendues en Europe, et qui devraient permettre des économies d’énergie substantielles avec comme objectif de réduire la facture énergétique européenne « de plus de 20 % ».
Cette réglementation européenne sur l’éco-conception et l’étiquetage énergétique pourrait permettre jusqu’à « 275 euros d’économies par ménage par an », en remplaçant un ancien chauffage à gaz par un nouveau système à condensation, ajoute encore la Commission. Ces mesures s’inscrivent aussi dans le programme de l’Union européenne visant à lutter contre sa dépendance énergétique vis à vis de pays fournissant du combustible : environ 418 millions de barils de combustible par an.
Source AFP 29/09/2015


le 13 Avril 2015

Des mesures de simplification du dispositif RGE sont lancées

Dans le but de rendre les qualifications RGE plus accessibles aux professionnels du bâtiment, avec un niveau de qualité préservé, un groupe de travail (FFB, CAPEB…) a été chargé de réfléchir à une simplification du dispositif RGE. Les conclusions de ce groupe de travail ont été rendues le vendredi 10 avril 2015 et proposent les mesures suivantes:

  1. Demander deux références lors du renouvellement tous les quatre ans, ce qui correspond aux exigences générales de la qualification, à la place de deux références tous les deux ans actuellement ;
  2. Permettre dès avril 2015 un contrôle de réalisation unique pour les systèmes passifs (enveloppe) d’une part, et les systèmes actifs (chaudières à condensation et ENR) d’autre part ;
  3. Permettre de justifier la reconnaissance des compétences du référent technique EnR par un diplôme, par une formation ou par la réussite d’un questionnaire à choix multiples ;
  4. Permettre la reconnaissance des formations aux économies d’énergies des entreprises et artisans du bâtiment (FEEBAT) réalisées avant le 31/12/2014.
  5. Permettre aux entreprises déjà RGE sur un domaine de travaux de faire bénéficier leurs clients des aides publiques, notamment le CITE, grâce à un audit spécifique, sur les autres domaines de travaux éligibles ;
  6. Assouplir les exigences de qualification en cas d’installation d’équipements compacts (combinés) et hybrides, sans créer de nouvelles qualifications ;
  7. Créer un processus commun pour les trois qualifications énergies renouvelables (Qualibois, Qualisol et Qualipac) avec un dossier de demande unique, un audit unique, une réduction du nombre de références exigées.

Source: BATIACTU


le 11 mars 2015

Exonération de la Taxe Foncière lors de travaux d’ économies d’énergie

Certaines communes proposent une exonération de la taxe foncière pour les propriétaires qui réalisent des travaux d’économies d’énergie dans leur logement. le taux d’exonération varie de 50% à 100% pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 années à partir de l’année suivant le paiement des dépenses d’équipement. Il faut que le logement ait été achevé avant le 1er janvier 1989 et qu’il ait fait l’objet de travaux en faveur de la transition énergétique (économies d’énergie, développement durable). Le site de l’Ademe propose à ce sujet une information qui vous sera utile.

Télécharger le guide publié par l’ADEME concernant les aides financières liées aux travaux d’économies d’énergie

économies d’énergie: Guide Aides Financières pour vos travaux d'économies d'énergie


le 5 janvier 2015

ATTENTION : les demandes de prime de rénovation énergétique ont pris fin à la date du 31 décembre 2014 au lieu du 31/12/2015…

En effet, l’avenant n° 1 du 19 décembre 2014 à la convention du 19 août 2013 entre l’État et l’Agence de services et de paiement (ASP) relative au programme d’investissements d’avenir, précise que la date est désormais avancée au 31 décembre 2014.
Cette prime exceptionnelle mise en place pour une durée initiale de deux ans, s’adressait aux propriétaires occupants aux revenus moyens pour financer des travaux lourds de rénovation thermique de leur résidence principale.


A partir de 2014 les particuliers désirant obtenir des aides de l’état devront passer par des entreprises Reconnues Grenelle Environnement

économies d’énergie: Cnergie vous accompagne pour la qualification RGERGE (Reconnu Grenelle Environnement) est un sigle de qualité qui, dés 2014, s’imposera dans le choix des entreprises qualifiées que devront sélectionner les ménages pour réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique et bénéficier des aides de l’état. Aussi les entreprises et artisans désirant bénéficier de ce sigle de qualité sont invités à remettre leur dossier auprès des organismes de Qualification que sont Qualibat, Qualit’Enr et Qualifelec et seront invités à choisir leur sigle distinctif RGE selon leurs spécialités (Qualibois par exemple, Qualipac en encore Eco artisans).

-> Cnergie vous propose un aperçu d’ensemble du dispositif et vous accompagne pour obtenir ce signe de qualité


L’arrêté du 24 octobre 2013 définissant les opérations standardisées d’ économies d’énergie, est paru au Journal Officiel du 21 novembre 2013.

Il s’agit du 12ème arrêté (depuis le début du dispositif des CEE). Il comporte 35 fiches nouvelles et 44 fiches révisées. Cet arrêté présente notamment les particularités d’application et d’entrée en vigueur des fiches révisées.

Le calculateur Cnergie intègre les modifications liées à cet arrêté. Télécharger le document du Journal Officiel du 21 Novembre 2013


Les tarifs de l’électricité augmentent de +5% à compter du 1er Aout 2013

Cette hausse marque le début d’un rattrapage des prix, après une décennie d’augmentations modérées bien inférieures à l’inflation. D’après les calculs du régulateur du secteur, la Commission de régulation de l’énergie (CRE), les tarifs réglementés d’EDF pour les particuliers ont augmenté de 12 % sur la période 2002-2012 en euros courants, mais reculé de 8 % en euros constants, c’est-à-dire après déduction de l’inflation. Ces calculs portent sur les tarifs hors taxes, et ne prennent donc notamment pas en compte la Contribution au service public de l’électricité (CSPE), qui finance entre autres les énergies renouvelables et a fortement augmenté ces dernières années, conduisant à une augmentation plus élevée de la facture totale (source AFP).

-> Comment les tarifs de l’électricité peuvent ils évoluer?


Comment réduire sa facture d’électricité?

L’ADEME a publié un guide fort intéressant concernant les appareillages électriques des foyers en vue de diminuer la facture d’électricité. Il donne des précieux conseils sur Les critères de choix à retenir lors de l’achat ou le remplacement d’un appareil et recommande quelques bonnes pratiques pour éviter de consommer trop -> Télécharger le guide

Par ailleurs, le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a publié le mardi 30 juillet 2013 un très intéressant Bilan énergétique de la France pour 2012


le 24 avril 2013

Les Certificats d’ économies d’énergie, un dispositif efficace

A l’issue d’une étude menée par L’ADEME, au cours de laquelle 4466 personnes ont été interrogées, plus de 75% des ménages ayant réalisé des travaux pour économiser l’énergie déclarent que la prime CEE a eu un effet incitatif « soit pour démarrer les travaux plus rapidement, soit pour effectuer des travaux plus performants, soit pour faire réaliser ces travaux par un professionnel. » (24/04/2013)

-> Consulter l’article complet (source: Club C2E)


Le calcul des Obligations d’ économies d’énergie

Suite aux nombreuses questions qui nous ont été posées, Il convient de souligner que la part du GNR doit d’être déclarée au titre des volumes permettant de calculer l’obligation sur les années de production 2010 et 2011 (déclarations faites en 2011 et 2012). En revanche, pour la dernière année du dispositif, les volumes de GNR ne sont plus à déclarer

-> Détail

N’oubliez pas de préparer vos déclarations, celles ci doivent en effet être réalisées pour le 30 juin 2013 (volumes de 2012 concernant les ventes de fioul domestique sur le territoire national) et être obligatoirement certifiées par votre expert comptable ou votre commissaire aux comptes.

-> Télécharger le document pour les déclarations